Participer à la concertation
Le cadre règlementaire
Compte tenu des caractéristiques du projet et de son historique, Orano a saisi la CNDP au titre de l’article L.121-12 du code de l’environnement.
En effet, l’augmentation des capacités aujourd’hui envisagée constitue une poursuite du projet Georges Besse 2. Celui-ci (y compris son extension) a fait l’objet d’un débat public en 2004 et d’une enquête publique en 2006. Toutefois, en 2006, compte tenu du contexte international, la demande d’autorisation de création a porté sur une capacité de 7,5 MUTS sur les 11 MUTS prévus.
La CNDP a estimé dans sa décision que « Les circonstances de fait justifiant le projet d’augmentation de capacité d’UTS annuelle de l’usine Georges Besse 2 ont subi des modifications substantielles depuis la clôture du débat [de 2004], en particulier :
- le contexte de concertation du public sur l’énergie annoncée par le Gouvernement et la part que la production nucléaire pourrait représenter,
- la volonté d’augmenter les capacités d’enrichissement d’uranium du fait des sanctions liées à l’invasion de l’Ukraine par la Russie risquant d’entraîner une pénurie de combustibles nucléaires.»
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CNDP - Projet d'extension de l'usine Georges Besse 2En savoir plus
Les objectifs pour Orano
La concertation préalable vise à associer le public à l’élaboration d’un projet en lui fournissant les moyens de s’informer sur le projet et d’adresser ses observations et propositions.
Orano s’engage à délivrer une information sincère et complète sur le projet d’extension de l’usine Georges Besse 2, fondée sur les éléments qui sont en sa possession à ce stade du projet. Orano est à l’écoute des participants, de leurs propositions et observations et en tiendra compte autant que possible dans les suites du projet.
Cette concertation devra aussi permettre l’expression de propositions et d’attentes légitimes de la part de toutes les parties prenantes impliquées dans le territoire du Tricastin avec toute l’information, la transparence et la pédagogie nécessaires à la bonne compréhension des enjeux.
Philippe Knoche, directeur général d’Orano.
Les suites de la concertation
L’extension de l’usine Georges Besse 2 doit faire l’objet d’une demande de modification de son décret d’autorisation de création (DAC) de l’installation nucléaire de base (INB) au titre des articles L593-14-II et R593-47 du code de l’environnement, soumise à enquête publique (article R. 593-47 du code de l’environnement). La demande de modification d’autorisation est instruite par le Ministère en charge de la Transition écologique, avec notamment avis de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Autorité environnementale.
Ainsi, la concertation préalable intervient en amont du dépôt du dossier de demande de modification du DAC de l’installation, prévue d’ici le 30 juin 2023. Ce dossier pourra donc être nourri des échanges avec le public et des contributions recueillies.
A l’issue de la concertation, Orano, maître d’ouvrage du projet, rédigera un document qui présente les enseignements tirés lors de la concertation et la manière dont il en tiendra compte dans la suite du projet s’il se poursuit.
Les garants de la concertation
La Commission nationale du débat public (CNDP) a désigné le 5 octobre 2022, un trinôme de garants de la concertation préalable : Isabelle BARTHE, Etienne BALLAN et Denis CUVILLIER.
Les garants préparent la concertation préalable avec la CNDP et en dialogue avec Orano. Ils rencontrent les acteurs et recueillent leurs attentes vis à vis de la concertation. Ils proposent les modalités qui sont ensuite décidées par la CNDP. Ils relisent le dossier de concertation afin qu’il soit le plus complet, sincère et intelligible possible.
La CNDP décide des modalités de la concertation et en confie la mise en œuvre à Orano. Elle décide également si le dossier de concertation est de qualité suffisante pour informer le public sur le projet et l’ensemble de ses enjeux.
Enfin les garants veillent au bon déroulement de la concertation préalable, à la qualité, la sincérité et l’intelligibilité des informations diffusées au public. Ils s’assurent que le public peut être informé, poser des questions, recevoir des réponses et présenter ses observations et ses propositions. Ils facilitent le dialogue entre tous les acteurs de la concertation, sans émettre d’avis sur le fond du projet.
Pour les questions ou observations sur le dispositif de concertation, les garants se tiennent à la disposition de toute personne, association ou organisme pendant toute la durée de cette concertation. Ils reçoivent notamment les demandes d’expertise complémentaire que le public peut leur adresser : Le public peut demander à la CNDP de financer une expertise complémentaire sur un sujet controversé de la concertation. Les garants instruisent cette demande et la CNDP décide de la mener ou non. Les résultats de cette expertise sont versés à la concertation et publiés largement.
Pour contacter les garants :
- Isabelle BARTHE : isabelle.barthe@garant-cndp.fr
- Etienne BALLAN : etienne.ballan@garant-cndp.fr / 07 49 59 30 13
- Denis CUVILLIER : devis.cuvillier@garant-cndp.fr
A l’issue de la concertation, les garants en publient le bilan au plus tard un mois après sa clôture.
Le maître d’ouvrage rend public sa réponse au bilan des garants, dans un délai maximal de deux mois après sa publication. Cette réponse rend compte des enseignements qu’il tire de la concertation, sa décision de poursuivre ou abandonner le projet, et la manière dont il tient compte des observations et recommandations du public et des garants, s’il décide de poursuivre le projet.
La Commission du Débat Publique (CNDP)
La Commission du Débat Publique est l'autorité indépendante chargée de garantir le droit de toute personne vivant en France à l'information et à la participation sur les projets ou les politiques qui ont un impact sur l'environnement. Ce droit s'inscrit à l'article 7 de la Charte de l'environnement. La CNDP est une autorité neutre qui ne se prononce pas sur l'opportunité des projets ou des politiques concernés. Notre autorité n'a pas pour rôle de "faire accepter" ou de faire abandonner les projets.
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Les rendez-vous de la concertation
La plateforme de concertation
La concertation préalable a été clôturée le 9 avril 2023. Il n'est désormais plus possible de déposer de contribution. La plateforme reste cependant consultable.
La parole aux jeunes
Du 1er février au 9 avril 2023, un formulaire dédié au public jeune était disponible, afin de recueillir les contributions de collégiens, lycéens, étudiants et jeunes en formation.
Aucune contribution n'a été déposée durant la concertation.